Dans quel cas procédé à un test légal ?
La loi stipule et reconnaît le droit aux particuliers à effectuer un test de paternité dans certains cas précis
- "Reconnaissance de paternité" (action intentée par le père qui souhaite reconnaître son fils ou sa fille) pour établir un lien de filiation
- "Contestation de paternité" (action intenté par le père présumé pour réfuter la paternité d’un enfant) pour le réfuter et éviter par exemple de payer une pension alimentaire)
- Recherche de paternité (action intenté par l’enfant ou le tuteur légal de l’enfant mineur) pour l’obtention de subsides ou la succession d’un père décédé.
- Recherche d’identité de personnes décédées
- "Identification par empreinte génétique" dans le cadre d’une enquête policière ou judiciaire.
Alternativement, rien ne vous empêche de faire un test discret pour confirmer les résultats ou tout simplement pour éviter la gêne en cas de paternité non avéré. C’est aussi un moyen de s’assurer des résultats avant de procéder aux tests légaux.
Comment procéder en 3 points
- Le prélèvement et traitement se fait uniquement dans un laboratoire d’analyse agréé : le respect des normes ISO mais aussi l’intervention de techniciens spéciaux est nécessaire.
- Le prélèvement se fait aussi devant un agent qui certifie l’identité des participants et délivre une attestation.
- Le prélèvement se fait sur une injonction de justice : cette formalité judiciaire implique une surveillance des échantillons durant le prélèvement et pendant son passage au labo pour éviter les risques d’échanges.
La procédure en cours ainsi que l’injonction en justice autorisent seulement le test de paternité mais le père présumé n’est pas obligé de s’y soumettre. Il doit obligatoirement donné son accord par écrit. En cas de refus de sa part, il devra s’expliquer devant le juge et apporter des preuves légales pour se justifier.
